Conditions générales

1. Applicabilité

1.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales font partie intégrante des relations (contractuelles) de la société à responsabilité limitée HYRED, dont le siège social est situé à 1790 Affligem, Schaapschuur 1 boîte 14, et dont le numéro d’entreprise RPM Bruxelles est BE0825377750 (« HYRED ») et s’appliquent, entre autres (mais sans limitation), à toutes les offres, devis, commandes, contrats et factures de HYRED, même si le contrat avec le client est exécuté par un tiers à la demande de HYRED.

1.2. Les dérogations, modifications et/ou ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables qu’après acceptation expresse, préalable et écrite. À défaut, les présentes conditions générales restent inchangées et pleinement applicables. HYRED se réserve en tout état de cause le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment en en informant le client par écrit. La version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique à ce contrat.

1.3. Les promesses ou accords oraux, qu’ils concernent ou non les présentes conditions générales, ne sont contraignants pour HYRED que s’ils ont été confirmés par écrit par HYRED.

1.4. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du client. Les conditions générales du client ne s’appliquent qu’après acceptation expresse et écrite de HYRED.

1.5. Le client accepte que les conditions générales soient établies en néerlandais, confirme comprendre cette langue et déclare en accepter le contenu. Seule la version néerlandaise des présentes conditions générales est juridiquement contraignante. Les traductions éventuelles fournies à la demande du client sont purement informatives et n’ont aucune valeur juridique.

2. Activités de HYRED

Les activités de HYRED comprennent notamment :

• la location d’équipements à effets spéciaux et des accessoires afférents ;
• la location d’équipements laser ;
• la location de systèmes de tir pyrotechniques et d’accessoires d’installation connexes ;
• la distribution et la vente, neuve et d’occasion, d’équipements laser, d’équipements pour effets spéciaux, d’accessoires, de consommables, de systèmes de tir pyrotechniques et d’accessoires d’installation connexes ;
• la réparation et l’entretien d’équipements laser, d’équipements pour effets spéciaux, d’accessoires et de systèmes de tir pyrotechniques ;
• l’assistance technique sur site.

3. Offres – Devis – Commandes

3.1. Toutes les offres et/ou devis émis par HYRED, qu’ils soient oraux ou écrits, sont sans engagement et valables pendant quatorze (14) jours, sauf indication contraire expresse.

3.2. Le contrat est conclu dès que le client a accepté le devis ou le bon de commande de HYRED dans les délais impartis.

3.3. En cas de location, la date effective de début du contrat de location est fixée à la date à laquelle HYRED met physiquement le bien loué à la disposition du client et pour la durée mentionnée dans l’offre.

3.4. HYRED se réserve toutefois le droit d’exiger à tout moment du client le paiement d’un acompte et/ou d’une autre forme de garantie, dont le montant est déterminé par HYRED, avant de commencer ou de poursuivre la location, la vente, le service et/ou la livraison.

3.5. Les devis de HYRED ne comprennent que la location, la vente, le service et/ou la livraison qui y sont expressément mentionnés. Les souhaits supplémentaires du client, les circonstances imprévues, les difficultés supplémentaires, en bref tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans les devis de HYRED, ne sont pas inclus dans le prix du devis concerné. Toute modification de la commande, de quelque nature que ce soit, peut entraîner une augmentation du prix ou un report de la date de livraison ou du délai d’exécution.

3.6. Les devis de HYRED ne sont valables que dans leur intégralité et sont indivisibles. Les prix unitaires seront révisés en cas de commande partielle.

3.7. HYRED se réserve le droit de refuser sans frais les commandes passées (i) en cas d’épuisement (temporaire) des stocks, et (ii) si les commandes précédentes n’ont pas été (intégralement) payées par le client.

3.8. Afin de garantir la bonne exécution du contrat, le client veille à fournir en temps utile des informations complètes et exactes. HYRED ne peut donc être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par ou au nom du client, sauf si HYRED savait ou aurait dû raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes ou incomplètes. Si le client ne fournit pas en temps utile les informations nécessaires à l’exécution du contrat, HYRED se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et de facturer au client les frais supplémentaires qui résultent du retard.

3.9. Les photos, catalogues ou autres contenus publicitaires sont exclusivement illustratifs et ne peuvent donner lieu à aucune obligation contractuelle. Ils n’ont aucune valeur contraignante.

4. Prix

4.1. Les prix sont toujours exprimés en euros, hors TVA et hors frais de livraison, sauf indication contraire.

4.2. Le prix est majoré de toutes les taxes et impôts prélevés ou à prélever par toute autorité publique, tels qu’ils sont applicables au jour de la livraison.

4.3. Les remises sont considérées comme accordées à titre exceptionnel. Les remises accordées précédemment n’engagent donc en aucune manière HYRED pour un contrat ultérieur.

4.4. Si le prix appliqué par HYRED n’a pas été fixé à l’avance par écrit, le prix en vigueur le jour de la livraison/réception s’applique. Les éventuelles augmentations de prix survenant après la conclusion du contrat, notamment en raison de taxes ou de prélèvements publics, d’augmentations salariales, de fluctuations des taux de change ou de la hausse des prix des matières premières, seront alors répercutées sur le client. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat par écrit dans les dix (10) jours qui suivent la prise de connaissance de l’augmentation de prix, pour autant que celui-ci n’ait pas encore été exécuté et que HYRED n’ait pas encore engagé de frais.

5. Livraisons – Délai d’exécution

5.1. Si aucun lieu de livraison n’a été convenu, celle-ci s’effectue « ex works » (Incoterms 2020), au siège social de HYRED.

5.2. La date de livraison ou le délai d’exécution indiqué par HYRED est exprimé en jours calendaires, est donné à titre indicatif uniquement et ne peut en aucun cas être considéré comme contraignant par le client. En aucun cas, un retard, s’il n’est pas réellement déraisonnable, ne peut donner lieu à une indemnisation à la charge de HYRED ou à la résiliation du contrat par le client.

5.3. Si l’exécution du contrat a été convenue par étapes, HYRED se réserve le droit de suspendre l’exécution des parties d’une étape suivante jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit et payé les résultats des étapes précédentes.

5.4. HYRED a le droit de désigner un tiers pour l’exécution du contrat.

5.5. Tous les supports de gaz nécessaires à l’exécution du contrat, y compris les bouteilles de propane, de CO₂, d’azote et de gaz similaires, restent à tout moment la propriété du fournisseur, sauf accord contraire explicite par écrit. Si ces gaz sont mis temporairement à la disposition du client pendant plus d’un mois, celui-ci est redevable d’un loyer, qui est facturé par HYRED au tarif imposé à HYRED par le fournisseur.

5.6. Le client est tenu, pendant l’exécution des travaux sur des sites autres que le siège social de HYRED, de fournir gratuitement au moins une boisson non alcoolisée par personne et par demi-heure. Si les travaux durent plus de cinq heures, le client doit également fournir gratuitement un repas chaud simple, mais complet aux collaborateurs de HYRED.

5.7. HYRED est en droit d’utiliser les résultats de la mission à des fins promotionnelles et commerciales propres, notamment en les affichant ou en y faisant référence sur son site web, ses réseaux sociaux et autres communications, sans que le client ait droit à une quelconque rémunération.

6. Transfert des risques

La livraison s’effectue aux frais et aux risques du client (y compris le risque de détérioration ou de perte du bien).

7. Destination

Le bien doit être utilisé par le client exclusivement à des fins professionnelles et conformément à sa nature et à sa destination.

8. Réparation et entretien

8.1. Le client s’engage à utiliser et à entretenir le bien en bon père de famille et à effectuer toutes les réparations nécessaires afin de le maintenir en parfait état d’utilisation.

8.2. Les frais d’entretien et de réparation ne peuvent être réclamés à HYRED lorsque l’utilisation du bien (loué) n’est pas conforme au manuel et/ou aux instructions fournies par HYRED concernant son utilisation et son entretien normaux.

8.3. L’exécution des réparations nécessaires ne donne en aucun cas droit au client à une indemnisation ni à une réduction du prix de location.

8.4. Au terme du contrat, le bien loué doit être restitué à HYRED dans son état d’origine. En cas de constatation de dommages, de bris, d’usure excessive ou d’utilisation négligente, les frais de réparation afférents peuvent être mis à la charge du client.

8.5. HYRED effectue les travaux de réparation sur la base d’une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat spécifique.

8.6. Les réparations sont effectuées à des prix unitaires.

8.7. En cas de réparations résultant d’un sinistre couvert par l’assurance, le client reste également solidairement responsable du paiement de la facture, nonobstant tout engagement explicite de la part de l’assureur.

9. Facturation – Paiement

9.1. Toutes les factures sont payables au siège social de HYRED, net sans escompte, au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur les factures. Lorsque la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du client, le donneur d’ordre/client reste à tout moment solidairement et conjointement responsable vis-à-vis de HYRED.

9.2. Toutes les réclamations du client concernant une facture doivent être adressées à HYRED par courrier recommandé et motivé dans les 15 jours qui suivent la date de facturation, sous peine de déchéance.

9.3. Le paiement sans réserve par le client d’une partie d’un montant facturé vaut acceptation de la facture dans son intégralité par le client, ainsi qu’acceptation des marchandises livrées.

9.4. Le client ne peut retenir aucun paiement ou partie de paiement à titre de garantie à l’égard de HYRED.

9.5. En cas de retard de paiement total ou partiel, un intérêt de retard de 12 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le solde impayé, et le solde de la dette sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10 %, avec un minimum de 25,00 EUR et un maximum de 2 500,00 EUR, à titre de clause pénale forfaitaire. Outre les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires, HYRED a droit au remboursement de tous les frais de justice et de recouvrement résultant des retards de paiement. Ces frais sont facturés conformément aux dispositions légales.

9.6. En cas de retard de paiement des montants dus par le client, HYRED se réserve le droit, à l’égard du client, soit de suspendre ses obligations futures pour l’ensemble ou pour la partie restant à exécuter de tous ou de certains contrats encore en cours avec le client jusqu’au paiement intégral des montants dus, aux risques du client, soit de considérer tous ou certains contrats encore en cours avec le client comme résiliés de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts prévus à l’article 10.2(a) des présentes conditions générales. En cas de retard de paiement d’une facture, ou en cas de concours de créanciers du client ou lorsque le client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de dissolution, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

10. Annulation – Résiliation

10.1. Tout contrat conclu avec le client, toute commande, toute offre et/ou acceptation par le client lie irrévocablement les parties, sous réserve de l’article 3 des présentes conditions générales. Sauf en cas de force majeure, aucune annulation n’est possible après la livraison.

10.2. (a) En cas de résiliation du contrat par le client ou à sa charge, pour quelque raison que ce soit, HYRED a droit à une indemnisation à l’égard du client, comprenant notamment le manque à gagner et les frais déjà engagés, estimés forfaitairement à 15 % du prix total (location ou vente) (hors TVA), le surplus devant être prouvé par HYRED. (b) En cas de résiliation par ou à la charge de HYRED pour quelque raison que ce soit, sauf dans les cas prévus aux articles 17 et 18 des présentes conditions générales, le client a droit à une indemnité dont le minimum est fixé à 5 % du prix total (location ou vente) (hors TVA), le surplus devant être prouvé par le client. L’indemnité précitée constitue la contrepartie de la possibilité de se libérer totalement et définitivement de l’engagement envers l’autre partie moyennant le paiement d’une indemnité considérée parfaitement raisonnable.

11. Défauts – Réclamations

11.1. Le client s’engage à vérifier minutieusement (ou à faire vérifier) le bien (loué ou acheté) dès sa réception et à l’utiliser ensuite exclusivement conformément à son usage normal.

11.2. Sous peine de déchéance, toutes les réclamations du client concernant le bien (loué ou acheté), à l’exception des vices cachés, ne sont valables que si elles sont signalées par le client lors de la livraison et confirmées par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la livraison, avec une description claire des défauts. Les vices cachés doivent être signalés de la même manière dans le mois qui suit leur découverte, sous peine de déchéance.

12. Sous-location et transfert de location

Il est interdit au client de sous-louer tout ou partie du bien loué ou de céder tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat de location, sauf autorisation écrite préalable de HYRED.

13. Responsabilité

13.1. HYRED ou son mandataire ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute lourde, de négligence grave ou de dol. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée à la réparation ou à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs et personnels subis par le client. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que, sans que cette liste soit limitative, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, les pertes de production, l’interruption d’activité, la perte ou l’altération de données, la perte de contrats, ainsi que les perturbations de la planification ou des processus de production. Sa responsabilité globale est également limitée au montant couvert par une assurance souscrite par HYRED. En l’absence d’assurance ou si, pour quelque raison que ce soit, aucune couverture n’est accordée, toute demande de responsabilité en principal et accessoires est limitée au prix du contrat pour lequel HYRED est tenue responsable. Toute responsabilité pour livraison ou exécution tardive ou défectueuse est limitée à un maximum de 5 % de la rémunération convenue.

13.2. La responsabilité de HYRED se limite dans tous les cas, à la discrétion et selon l’appréciation de HYRED, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux (loué ou acheté). Si la réparation ou le remplacement est raisonnablement impossible, disproportionné ou économiquement irréalisable, HYRED peut, en cas de responsabilité, choisir de verser une indemnité conformément à l’article 13.1 des présentes conditions générales. Les éventuels défauts, l’indisponibilité temporaire ou les réparations nécessaires ne donnent pas droit au client à la résiliation, à une indemnisation, ni à la suspension ou à la réduction du prix (de location ou de vente). Le client accepte que ces risques soient inhérents au contrat et à sa charge.

13.3. HYRED et le client excluent l’application de l’article 6.3, § 2 du Code civil. Cela implique que le client ne peut pas poursuivre/tenir pour responsable le(s) administrateur(s), le(s) collaborateur(s) ou tout autre auxiliaire de HYRED sur la base de l’article 6.3, § 2 du Code civil.

14. Assurance

14.1. Le client s’engage, pendant toute la durée du contrat de location, à couvrir intégralement sa responsabilité pour tous les risques liés aux biens loués par une assurance correspondant à leur valeur.

14.2. Le client s’engage à présenter à HYRED la ou les polices d’assurance et la preuve du paiement de la prime.

14.3. Le client informera immédiatement HYRED de tout accident ayant causé des dommages corporels et/ou matériels.

15. Droit de contrôle et d’accès

HYRED ou toute personne qu’elle a habilitée à cet effet se réserve à tout moment le droit de contrôler le bien loué et d’accéder au lieu où il se trouve. HYRED en informe préalablement le client par écrit.

16. Réserve de propriété – Gage – Droit de rétention

16.1. Le bien acheté par le client reste la propriété de HYRED tant que le client n’a pas rempli toutes ses obligations de paiement (y compris les intérêts, les dommages-intérêts et les frais) envers HYRED, y compris ceux résultant d’autres transactions. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de réserve de propriété et l’avoir acceptée pour la livraison du bien.

16.2. À titre de garantie du paiement de toutes les sommes (y compris les intérêts, dommages-intérêts et frais) dues par le client à HYRED, à quelque titre que ce soit, le client cède en garantie à HYRED toutes les créances actuelles et futures sur des tiers, à quelque titre que ce soit, ainsi que les marchandises livrées sous la facture qui reste impayée et sous les factures suivantes et les marchandises appartenant au client juste avant toute concurrence de créanciers du client.

16.3. HYRED est en droit d’exercer un droit de rétention sur les marchandises livrées par le client jusqu’au paiement de ses factures, même si elle reçoit ces marchandises dans le cadre de l’exécution d’autres commandes.

16.4. Les biens loués par le client restent à tout moment la propriété de HYRED.

17. Force majeure

17.1. HYRED n’est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat entre les parties si cela est dû à un cas de force majeure, notamment : incendie, explosion, dommages causés par une tempête, inondation, guerre, modification de la législation ou de la réglementation, mesures ou prescriptions édictées par une autorité publique (telles que les interdictions de transport, d’importation, d’exportation ou de production), pandémie ou effets imprévus d’une pandémie (par exemple, compte tenu du caractère imprévisible des mesures imposées telles que le confinement), grève, lock-out, non-livraison ou interruption de livraison par les propres fournisseurs de HYRED, circonstances affectant le traitement et l’approvisionnement en matières premières de telle sorte que l’exécution du contrat ne peut avoir lieu qu’avec un retard, partiellement ou pas du tout, etc.

17.2. En cas de force majeure, le client en sera informé par HYRED dès que cela sera raisonnablement possible. Si la situation de force majeure devait durer plus de 30 jours, le client a le droit d’annuler la ou les commandes qu’il a passées.

18. Résiliation

HYRED peut considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de concours de créanciers, d’insolvabilité manifeste ou de tout changement dans la situation juridique du client. Dans ce cas, HYRED a droit à l’indemnisation prévue à l’article 10.2(a) des présentes conditions générales.

19. Confidentialité

19.1. HYRED et le client s’engagent à ne divulguer ni communiquer à des tiers, pour quelque motif que ce soit, les informations commerciales ou autres informations confidentielles relatives à l’autre partie qui auraient été portées à leur connaissance pendant la durée du contrat. Le client s’assure que ses salariés, administrateurs, représentants et toute personne agissant pour son compte respectent strictement cette obligation de confidentialité.

19.2. Cette obligation de confidentialité s’applique en particulier, sans s’y limiter, à toutes les données techniques, commerciales ou financières, aux données de recherche et de développement et à tout autre document directement ou indirectement lié à HYRED.

19.3. L’accord précité entre HYRED et le client survivra à la fin du contrat, étant entendu que la confidentialité convenue au paragraphe précédent restera applicable même après la fin du contrat, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.

19.4. En cas de violation des engagements contenus dans le présent article 19 des présentes conditions générales, la partie en infraction sera redevable à l’autre partie d’une indemnité égale au préjudice subi par cette dernière. Ce préjudice est estimé forfaitairement par HYRED et le client à dix mille euros (10 000,00 EUR) pour chaque infraction, majoré de mille euros (1 000,00 EUR) pour chaque jour civil où l’infraction se poursuit après la mise en demeure, sans préjudice du droit de la partie de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires à la partie en infraction. Les parties confirment expressément qu’elles considèrent ces dommages-intérêts forfaitaires comme équitables et raisonnables.

20. Propriété intellectuelle

20.1. Tous les droits de propriété, tant commerciaux qu’intellectuels, relatifs aux services fournis par HYRED dans le cadre du contrat, appartiennent exclusivement à HYRED. Toute invention, découverte, marque commerciale, nom commercial, conception ou droit d’auteur ou autre droit intellectuel et savoir-faire réalisés ou créés par HYRED pendant la durée du contrat en rapport avec les activités de HYRED, ou qui sera adapté pour être utilisé dans le cadre des activités de HYRED, sera la propriété exclusive de HYRED et sera destiné à être utilisé exclusivement par le client et ne pourra être reproduit, divulgué ou porté à la connaissance de tiers par le client sans l’autorisation préalable de HYRED. Cela s’applique également aux machines à effets spéciaux et aux consommables produits par HYRED.

20.2. Si HYRED l’exige (que ce soit pendant la durée ou après la résiliation du contrat), le client mettra tout en œuvre et prendra les mesures nécessaires à la demande de HYRED afin de faire établir la pleine propriété et tous les autres droits en faveur de HYRED en ce qui concerne ces droits intellectuels.

20.3. Le client garantit qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à HYRED ou à des tiers pendant la durée du contrat.

20.4. En cas de violation de l’article 20 des présentes conditions générales, la partie en infraction est responsable des dommages qui en résultent, estimés à au moins dix mille euros (10 000,00 EUR) par infraction.

21. Confidentialité – Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel obtenues par HYRED dans le cadre du processus de commande et du contrat qui en découle seront toujours traitées conformément au RGPD (Règlement [UE] 2016/679) et à la politique de confidentialité de HYRED (aisément consultable sur le site web : www.hyredsfx.com).

22. Compensation

Toute transaction, quel que soit le contrat, entre HYRED et le client s’inscrit dans le cadre d’une relation commerciale globale entre les deux parties. Toutes les transactions entre HYRED et le client sont donc liées entre elles. Par conséquent, HYRED a le droit à tout moment, même après une faillite ou toute autre cause de concours, de compenser toutes les créances et dettes réciproques de la manière et dans la mesure qu’elle choisit.

23. Divisibilité

La nullité éventuelle d’une clause ou d’une partie d’une clause n’affecte en rien les autres clauses/parties.

24. Droit applicable et règlement des litiges

24.1. En cas de litige impliquant un client qui est une entreprise, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de HYRED sont compétents.

24.2. Seul le droit belge est applicable. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.